Les conseils ci-dessous sont donnés à titre indicatif et n’ont pas été mis à jour depuis leur mise en ligne en Mars 2014. La lecture de ces conseils (généraux) ne remplace pas une consultation d’avocats. Si vous avez des doutes, consultez un conseil, venez nous voir, ou consultez les sites internet suivants, qui sont mis à jour régulièrement et disposent d’information plus détaillée :
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