FAQs - Logement

Mon logement nécessite des réparations. Que puis-je faire pour obliger le propriétaire à effectuer c

Même si le contrat est muet à cet égard, le propriétaire est tenu responsable d'effectuer un certain nombre de réparations concernant la “structure” telle que le toit, les fenêtres, les murs, ainsi que les réparations liées aux problèmes d'approvisionnement en eau, électricité, chauffage ou gaz. La première étape consiste à informer par écrit le propriétaire et l'agence des réparations à effectuer, en stipulant un délai (raisonnable) dans lequel ces réparations doivent être effectuées. Si le propriétaire (landlord) ne s'exécute pas, il est possible d'initier une action en justice devant le County Court.

Puis je retenir mon loyer tant que les réparations ne sont pas effectuées ?

Dans certains cas oui, mais cette solution n'est pas sans risque. Notamment, le propriétaire peut faire juger que cette retenue de loyer était injustifiée ou trop importante et exiger des dommages et intérêts. En tout état de cause, il est conseillé de prendre les précautions suivantes : écrire un courrier au landlord lui expliquant que vous avez l'intention d'effectuer vous-même les travaux, sauf s'il les entreprend dans un certain délai. Une fois ce délai écoulé, obtenir trois devis pour les travaux.  Envoyer un autre courrier au landlord lui expliquant que vous avez l'intention de faire effectuer les travaux par l'entreprise la moins onéreuse, contre retenue du loyer, sauf si le landlord effectue lui-même les travaux dans les plus brefs délais. Après cette seconde mise en demeure, effectuer les travaux, envoyer une copie de la facture au propriétaire et demander remboursement. Si le remboursement n'est pas effectué dans le délai stipulé, envoyer un dernier courrier expliquant que vous n'avez pas d'autre alternative que de retenir la somme due de votre prochain loyer. En règle générale, il faut retenir que le droit anglais fait une large place à l'accord passé entre le locataire et le propriétaire, d'où l'importance de bien comprendre les termes du contrat passé avec le propriétaire.

 

Quelle sorte de contrat de location dois-je attendre de mon propriétaire ?

Le point le plus important est de toujours s’assurer que le contrat de bail soit signé par les deux parties. Les droits du locataire en Grande-Bretagne sont certes limités mais non valides/utilisables si un contrat n’est pas rédigé et signé. Même si vous êtes dans l’urgence.

En Grande-Bretagne la majorité des contrats de bail sont des AST (Assured Shorthold Tenancy) d’une durée minimum de 4 mois avec un préavis de 2 mois. Donc la durée minimale pour un contrat de bail est 6 mois (4 mois fixes + 2 mois de préavis). Vous pouvez vous  procurer une copie d’un bail traditionnel sur internet ou bien chez WHSmith, etc…

Il y a très peu de protection en Grande-Bretagne pour le locataire. Vérifiez et assurez-vous bien des détails sur l’augmentation/variation du loyer pendant la durée du bail. En général les conditions devraient être définies avant signature du contrat et inclues dans le contrat. Le propriétaire a presque tous les droits en matière de loyer et peut à tout instant revoir le montant du loyer mensuel/hebdomadaire. Si le propriétaire vous donne un préavis, alors les lieux doivent être libérés dans les 2 mois qui suivent le reçu du préavis. Si le locataire décide de ne pas vaquer les lieux, alors le propriétaire est en droit de commencer une procédure légale afin de récupérer son bien. Dans la majorité des cas ces procédures sont coûteuses et le locataire en cas de défaite (et c’est souvent le cas à 99%) devra payer les frais légaux du propriétaire en plus des différentes sommes dues. Ce n’est pas une bonne idée de ne pas payer le loyer en cas de dispute, car le propriétaire a le droit d’encaisser votre caution à tout moment.

Qu’est qu’un deposit?

Un deposit  est une somme d’argent versée en début de location, ou avant de prendre possession des lieux, qui garantit le propriétaire contre des dommages aux biens. Il est recommandé de faire un inventaire (inventory) lorsque vous prenez possession des lieux, et de signaler les dommages existants sur cet inventaire, afin de ne pas être tenu responsable des dégâts antérieurs à votre arrivée.

Certains agents vous chargeront un ‘holding deposit’, c’est à dire un deposit en échange du droit de retenir le bien avant d’avoir signe un 'tenancy agreement'. Si vous changez d’avis et décidez de ne pas signer le contrat de location, ce ‘holding deposit’ est retenu par l’agent (sauf certains cas exceptionnels). Le holding deposit est généralement déduit du deposit principal (ou security deposit), une fois que vous l'avez paye.

La protection du deposit

Attention, ce qui suit ne concerne que les locations de logements indépendants pour une période d’au moins 6 mois (Assured Shorthold Tenancies) pour un certain loyer maximum. Pour plus de details nous contacter.

Le propriétaire est tenu de deposer le deposit dans un organisme tiers appelé le ‘tenancy deposit protection scheme’. Cet organisme est le ‘gardien’ de votre deposit.

En pratique le propriétaire ou son agent a le choix entre souscrire un custodial scheme ou un insurance based schemes.

Si au moment de quitter votre logement, le propriétaire ne vous rend pas l’intégralité du deposit et que vous contestez cette décision, votre litige pourra être porte devant le service de conciliation du scheme (alternative dispute resolution service). Ce service de conciliation sera votre interlocuteur, et il vous demandera des preuves (par exemple copie de l’inventaire ou bien de la correspondance avec le propriétaire, etc) L’utilisation de ce service de conciliation est plus simple et moins couteuse qu’une action en justice.

Comment puis-je savoir si le deposit a été verse sur le tenancy deposit protection scheme?

Avant de signer votre contrat de location, il est conseillé de demander au propriétaire le nom du ‘scheme’ qu’il souhaite utiliser. Le propriétaire doit verser le deposit dans ce scheme dans les 30 jours à compter de la réception du deposit et vous indiquer le nom de ce scheme. Vous pouvez également vérifier auprès des schemes si vous êtes enregistres auprès d’eux.

Que se passe t-il si le propriétaire n’a pas protègée mon ‘deposit’?

Si le propriétaire, n’a pas protégé votre deposit ou ne vous fournit pas le nom du scheme, il vous est possible d’initier une action en justice. Vous devez toutefois d’abord informer votre propriétaire de votre intention d’initier une telle action afin de leur laisser la possibilité de régulariser la situation.

Selon les circonstances, si le deposit n’a pas été protégé, le Tribunal peut ordonner le paiement d’une indemnité qui peut s’élever jusqu'à trois fois le montant du deposit

Puis-je soustraire mon deposit de mon dernier loyer ?

Certains locataires sont tentes de ne pas payer le dernier loyer puisqu’il est généralement équivalent au ‘deposit’. Une telle pratique n’est pas légale et le propriétaire pourra dans ce cas initier des poursuites pour non paiement du loyer.

Vos Donations

Nous avons besoin de votre support pour continuer notre service. Nous apprécions beaucoup une donation lors de votre visite.

Donations

Notre Addresse

  • Crypte de St Mary’s Church,
  • Upper Street, Islington, N1 2TX.

  • Suivre « Islington Legal Advice Center »
  • Metro: Angel (Northern Line)

Comment nous trouver


Merci d’apporter une photocopie des documents relatifs a votre question.

Nous n’offrons pas de consultations par telephone ou par email.